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Les aides à l'investissement en forêt privée
- de l'Etat et de l'Europe
- de collectivités
- le dispositif fiscal
Le dispositif fiscal d'encouragement à l'investissement
Le dispositif fiscal DEFI vous permet, si vous payez l'impôt sur le revenu et si vous avez plus de 10 ha boisé, de récupérer 22% du montant des dépenses 2011 de travaux forestier, d'acquisition de parcelles (dès 5 ha), de contrat de gestion,et 90% des cotisation 2011 d'assurance tempête. Ceci est accordé jusqu'en 2013. Les plafonds d'aide, pour les travaux, sont de 1.375 €/an pour un célibataire et à 2.750 €/an pour un couple, les excédents sont reportables pendant 4 ans :
- Lire >> l'article sur l'élargissement du dispositif
- S'informer >> note du ministère de 2009
- S'informer >> note spécifique travaux forestiers
- Référence >> BOI 5 B-6-07
- Lire >> aide déclaration revenus 2010 (2041 GK)
- En savoir plus >> détails et modèles du bulletin officiel des impôts 5 B-23-09
- Référence >> article 199 decies H du code des impôts suivi de l'article 46 de l'annexe 3