La égislation, depuis les lois de 1963 et 2001, précise que “la mise en valeur et la protection de la forêt sont reconnues d’intérêt général” et encourage “la gestion durable”
(articles L.1 et suivants du Code forestier). Pour présenter des garanties de gestion durable, les propriétaires de forêts doivent disposer d’un document de gestion,
et généralement :
   . un plan simple de gestion (PSG) pour les propriétés de plus de 25 ha d’un seul tenant,
   . un code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) pour les autres propriétés.
Le bénéfice de différentes aides publiques, ou l’adhésion à la certification PEFC est réservé aux propriétaires disposant d’un tel document de gestion.

Le Plan Simple de Gestion
Ce document est obligatoire pour les forêts d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares d'un seul tenant. Il peut néanmoins être réalisé volontairement pour les propriétés de 10 à 25 ha situés sur la même commune ou à proximité.
Le plan simple de gestion fixe notamment les orientations sylvicoles choisies par le propriétaire, ainsi que le programme des coupes et des travaux à réaliser pendant sa durée d'application. Cette durée est librement définie par le propriétaire entre 10 et 20 ans. Le P.S.G. est donc pour lui et ses descendants un outil précieux, garant d'une gestion durable car il assure le renouvellement des peuplements. Le C.R.P.F. est investi d'une mission d'importance, l'agrément de ces documents, qui lui procure un dialogue concret avec les propriétaires. Presque tous les propriétaires ayant une forêt supérieure à 25 hectares ont un P.S.G. agréé et font coupes et travaux en conséquences.

Le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles
Que contient le code ?
Le C.B.P.S. est une sorte de code de bonne conduite que le propriétaire s’engage à respecter (cf Floréal n° 59). Il se présente sous la forme d’un livret qui contient trois grandes parties :
Le «contexte» qui explique les grands principes de la gestion forestière durable
Les «engagements» auxquels le propriétaire souscrit pour gérer durablement ses parcelles. Il s’agit de la partie la plus importante. En effet, ces engagements, au nombre de onze, permettent une gestion durable et remplacent la notion de gestion «en bon père de famille». Il est demandé, par exemple, de planter des essences adaptées à la station, d’entretenir les jeunes peuplements, de préserver les sols, ou encore de favoriser un mélange d’essences dans les parcelles… En cas de contrôle, le respect de ces engagements sera vérifié.
Les «recommandations de gestion» par grands types de peuplements identifiés régionalement

Obligations “Documents de gestion durable”

	0 à 10 ha	10 à 25 ha	+ de 25 ha
Exonération de l'impôt foncier	aucune	aucune	aucune
Réduction de l'impôt sur le revenu	obligation	obligation	obligation
Subventions d'investissements	CBPS	CBPS ou PSG	PSG
Réduction impôts sur le revenu pour achat de forêts (DEFI Forêts)	non applicable	PSG	PSG
Réduction impôts sur le revenu pour travaux forestiers (DEFI Travaux)	non applicable	PSG	PSG
Réduction droits de succession (Monichon), réduction ISF	CBPS	CBPS ou PSG	PSG
Adhésion PEFC	CBPS	CBPS ou PSG

Auprès de qui faut-il adhérer ?
La déclaration d’adhésion, contenue en page 16 du C.B.P.S., est à renvoyer au C.R.P.F. de Lorraine-Alsace qui en retourne une copie au propriétaire avec la date d’enregistrement et le numéro de dossier. L’adhésion court pour une durée de 10 ans à compter ’enregistrement.

A partir de quand ?
L’adhésion au C.B.P.S. doit être prise par tous les propriétaires qui ont bénéficié des aides et réductions énumérées ci-dessus, après le 9 juillet 2001. Vos techniciens sont en mesure de vous fournir toutes les informations utiles.

En Lorraine, le code des bonnes pratiques sylvicoles a été approuvé par arrêté préfectoral du 16 février 2005.
En Alsace, il a été approuvé par arrêté préfectoral du 14 avril 2005